
Constater un dommage, une situation, un événement, un bien ou un ensemble de biens... c'est disposer d'un témoignage écrit que nous appelons << acte de constat>>. Le constat établi par l'huissier de justice constitue une preuve non négligeable. Son existence suffit très souvent à décourager l'adversaire d'engager un procès. Plusieurs constats d'huissier de justice ont franchi avec succès le test de la reconnaissance par les tribunaux au grand bénéfice des intéressés. Le propriétaire et le locataire peuvent faire constater l'état des lieux à l'entrée et à la sortie pour démontrer dans quel état le logement a été reçu au début du bail et dans quel état il a été remis à la fin. En faisant les adaptations nécessaires, l'huissier de justice peut également être appelé à constater des situations passagères telles que: trouble de voisinage, dégâts des eaux, des biens remis ou laissés à un conjoint, l'inventaire d'une exposition, d'une succession, le non respect d'un contrat, le respect ou non de l'ordonnance d'un tribunal, etc.