Signification:

La signification est faite par un huissier de justice et consiste en la remise de la copie d'un acte de procédure ou d'un document à l'intention de son destinataire. Idéalement, elle est faite à la personne physique du destinataire. À défaut, elle peut être faite à une personne qui réside à son domicile, ou encore, à une personne en charge à son établissement d'entreprise ou à son lieu de travail. L'huissier de justice établit la preuve de cette signification au moyen d'un procès-verbal rédigé et signé sous son serment d'office. Cette preuve fait foi devant les tribunaux. Tout intéressé peut requérir l'huissier de justice pour signifier une demande en justice, un subpoena, une demande de la Régie du logement, une lettre, un avis, ou un document à toute personne.

Un document envoyé par la poste recommandée ou certifiée ne fait pas la preuve du contenu de l'enveloppe et peut être refusé par le destinataire. La signification par huissier de justice et la preuve qu'il en fait, constituent une valeur ajoutée dont bénéficie toute partie qui privilégie cette forme essentielle de remise d'un acte de procédure ou d'un document.